Règlement d’ordre intérieur

Un R.O.I. à quelles fins ?

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens) l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun afin que :

  • chacun puisse faire siennes les lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société.
  • chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités.
  • l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe.
  • l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Celles-ci sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement.

Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous.

Le but du présent document est donc d’en informer les élèves ainsi que leurs parents afin de pourvoir au bon fonctionnement de notre école.

Les pages qui suivent contiennent des indications strictes et des consignes plus larges. On ne pourra y trouver tout ce qui est obligatoire, ni tout ce qui est défendu. Il est des règles de bon sens qui n’ont pas besoin d’être mises par écrit. LÉquipe Éducative compte sur la collaboration Parents-Enseignants, ouverte au dialogue et dans un climat de confiance.

1. LA RECONDUCTION DES INSCRIPTIONS.

Chaque année, au mois de mai, les parents sont invités à confirmer l’inscription de leur enfant.

La reconduction ne sera pas assurée :

  • lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre.
  • lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement.
  • lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Face à des parents qui auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

2. CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE.

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce contrat, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

3. FREQUENTATION DE L’ECOLE.

Obligation pour l’élève :

L’élève est tenu de participer à tous les cours, y compris la natation et les activités pédagogiques (sorties culturelles, classes de découvertes…). Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par la Direction ou son délégué après une demande dûment justifiée.

Obligation pour les parents :

Les parents s’engagent à ce que leur enfant fréquente régulièrement et assidûment l’école.

4. ABSENCES.

Cette année scolaire, l’année comporte 181 jours de cours. La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.

  • À l’école maternelle, les absences ne doivent pas être justifiées mais par courtoisie, nous vous remercions de prévenir le secrétariat si l’absence se prolonge au-delà d’un jour.
  • À l’école primaire :

Les seuls motifs d’absence légaux sont les suivants :

  • L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier.
  • La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui délivrera une attestation.
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève au premier degré : l’absence ne peut dépasser quatre jours.
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève : l’absence ne peut dépasser deux jours.
  • Le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève : l’absence ne peut dépasser un jour.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au professeur au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement.

Si l’absence dure plus de trois jours, ce document doit être remis au plus tard le 4ème jour.

Pouvoir d’appréciation.

Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.

A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire.

L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La Direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnaît le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, la Direction le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration.

5. LES RETARDS.

Les portes du bâtiment principal de l’école sont fermées dès la formation des rangs du début des cours (8h25 et 13h 40).

Dans le bâtiment principal, les élèves arrivant en retard entreront dans l’établissement par la porte située à proximité de la Salle de Gymnastique. Tous les enfants en retard seront conduits en classe par un éducateur 10 minutes après le début des cours (8h40 le matin).

Une carte de retards sera agrafée dans le journal de classe de l’enfant, paraphée par un membre de l’équipe éducative et par les parents. Des sanctions dans l’intérêt général de l’école seront prévues après plusieurs retards.

Au Pavillon, par mesure de sécurité, les portes seront fermées à 8h40 et à 13h25. Au-delà de cette heure, vous devrez sonner pour avertir une titulaire de votre présence. Merci de veiller à être à l’heure afin de ne pas déranger celle-ci.

A partir de la 3ème maternelle…

Les parents ou la personne responsable de l’enfant sont tenus d’écrire dans le journal de classe la raison du retard, de le dater et de le signer.

L’élève arrivant en retard s’excusera auprès de son instituteur en lui présentant le mot inscrit dans le cahier de communications, daté et signé par les parents.

6. LA VIE AU QUOTIDIEN.

L’ORGANISATION SCOLAIRE : LES HORAIRES.

L’école est accessible de 7h00 à 18h00.

Au Pavillon…

 Les enseignantes de l’école maternelle accueille vos petits bouts de 8h25 à 15h10.

Les parents de maternelle bénéficient d’un accueil plus personnalisé dans les classes entre 8h20 et 8h40 au plus tard. Nous vous demandons avec insistance de ne pas vous attarder inutilement dans l’école après nous avoir confié votre enfant.

Par mesure de sécurité, les portes seront fermées dès 8h40.

A midi les petits Chérubins jouent entre 12h30 et 13h30.  Le mercredi les cours se terminent à 12h10. 

Au Bâtiment central…

Le matin

L’enfant doit être présent à 8h25 afin d’être en rang à 8h30.

Afin de ne pas perturber les cours et les rangs, l’enfant DEVRA intégrer son rang à l’heure précise, faute de quoi, il sera considéré en retard.

La récréation se déroule de 10h10 à 10h35.

Les cours se terminent à 12h15.

L’après-midi

Les rangs se forment à 13h45.

Les cours se terminent à 15h25.

Afin de respecter l’ordre et le calme dans l’école, les parents ne pénétreront ni dans les cours de récréations, ni dans les classes et les couloirs.

 SORTIE DES COURS.

A la sortie des cours, l’attente se fera à l’extérieur, les parents ne pénètrent plus dans les bâtiments scolaires sauf autorisation PREALABLE de la Direction.

Si d’aventure, l’enfant est repris exceptionnellement par une autre personne, l’Ecole DOIT en être prévenue PAR TELEPHONE (02.354.99.33) ou via une note dans le journal de classe.

­ Bâtiment central :

Dès la fin des cours, les enfants sont conduits vers la sortie par leur professeur.

Nous invitons et remercions les parents d’être ponctuels.

Par mesure de sécurité, si un enfant n’a pas été repris par un parent, il devra se diriger vers la garderie dont le coût sera facturé.

A la fin des cours, les élèves inscrits à la garderie ou au service d’aide aux devoirs sont dirigés vers la cour de récréation ou un local approprié.

Carte de sortie.

Les enfants autorisés à quitter, seuls, l’école recevront une carte de sortie. Dès le début de l’année, un formulaire sera remis aux parents et devra être dûment complété. Toute autre autorisation de sortie devra être notifiée par une autorisation écrite des parents.

­ Pavillon :

Les élèves des classes du pavillon attendent leurs parents à la seconde grille de ce bâtiment. En cas d’intempéries, les enfants attendront les parents sous le préau. Les enfants allant à la garderie y seront surveillés jusqu’à 18 heures.

Après cette heure, ils seront conduits vers le bâtiment principal.

Le mercredi, les enfants seront reconduits au bâtiment principal dès 14 heures.

7. REGLEMENT CONCERNANT L ’ UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L ’ INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC).

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux…) de :

  • porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images diffamatoires, dénigrants, injurieux…
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit ;
  • d’utiliser, sans autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;
  • d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme, discrimination…


Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire.

Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, mail…). Lorsque les élèves utilisent le réseau de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

8. LES PHOTOS.

Toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée, par l’école, sur son site Internet et/ou son blog.

Tout parent ne souhaitant pas voir publier la photo de son enfant est invité à le préciser, par écrit, auprès de la Direction.

9. LES ASSURANCES.

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la Direction ou de son secrétariat.

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets: l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l'assuré.

1. L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.

Par assuré, il y a lieu d’entendre:

Les différents organes du Pouvoir Organisateur, le chef d’établissement, les membres du personnel, les élèves, les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de fait de l’enfant. Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés. La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte. Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

2. L'assurance "accidents" couvre les accidents corporels survenus à l'assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d'assurance.

L'assurance couvre les frais médicaux (après intervention de la mutuelle), l'invalidité permanente et le décès. Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

3. L’assurance obligatoire en responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion couvre les dommages matériels et corporels dus à un incendie ou une explosion. Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

10. LES CONTRAINTES DE L’ EDUCATION.

L’utilisation de tout matériel non scolaire (jeux, GSM, mp3, mp4, console de jeux,…) est interdite au sein de l’établissement. Ils isolent et font des envieux. L’école décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol. La Direction se réserve le droit de confisquer ces outils jusqu’au 30 juin ou de les remettre en main propre aux parents ou responsable légal.

  • Tout élève aura une tenue, une attitude et un langage corrects.
  • L’enfant aura une tenue vestimentaire décente en toute circonstance.
  • Chaque enfant veillera à apporter son matériel scolaire en classe, suivant la liste établie par l’enseignant. Il le renouvellera en temps utile.

Sont interdits :

  • Les piercings (sauf les boucles d'oreilles non pendantes pour les filles), le vernis et le maquillage ;
  • Les tenues excentriques ou les colorations de cheveux ;
  • Les tenues sportives hors des activités d’éducation physique (trainings, survêtements,…), les tenues paramilitaires, les tongs (Crocs….) ;
  • Les tenues trop courtes (découvrant le nombril ou les jupes à moins de 8 cm du genou...) ;
  • Les tenues trop estivales : par temps chaud, ne seront autorisés que les T-shirts à larges bretelles ou à manches courtes – pas de dos nu ni de fines bretelles) ;
  • Les chaussures à talons hauts, les couvre-chefs (les casquettes, foulards…) ;
  • Les garçons porteront des bermudas. Les shorts étant interdits pour les filles comme pour les garçons.

Au restaurant scolaire, l’élève mangera proprement et calmement sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion du réfectoire.

À la garderie, le comportement de l’élève sera identique à celui du cadre scolaire.

Pour la piscine, il est demandé aux filles de porter un maillot « une pièce » et pour les garçons, un slip de bain.

Le bonnet de bain jaune de l’école est obligatoire.

Pour le cours d’éducation physique, l’enfant portera un short bleu foncé, le T-shirt de l’école, des sandales de gymnastique blanches et des chaussettes blanches ou bleu marine.

En maternelle, les salopettes, bretelles et ceintures seront évitées. Favorisez les élastiques. Vos enfants seront ainsi plus autonomes pour se rendre aux toilettes.

11. CADRE DISCIPLINAIRE.

LES SANCTIONS.

L’école est en droit de sanctionner des fautes de l’enfant comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires…

A. Sanctions visant une réflexion de la part de l’enfant.

Sanctions favorisant l’auto évaluation de l’élève par rapport aux remarques posées par le personnel. Chaque élève aura une feuille reprenant les différentes infractions et sanctions en découlant. Cette feuille sera conservée dans le journal de classe et devra être signée par les parents.

Le non-respect des consignes entraînera des sanctions adaptées à la gravité des infractions :

  • Avertissements.
  • Punition.
  •  Note aux parents.
  •  Envoi vers la Directrice.
  •  Convocation des parents par la Direction.
  •  Retenue.
  •  Exclusion provisoire.
  •  Renvoi définitif de l’école.

Les remarques et les sanctions seront faites par tout le personnel encadrant (la titulaire, le personnel éducatif et la Direction). La titulaire sera avertie de l’éventuelle sanction.

B. Sanctions immédiates.

En cas de vandalisme, de racket, de vol ou d’acte de violence, une plainte pourra être déposée auprès des autorités compétentes. Après négociation, réparation pourra être demandée immédiatement auprès des parents ou de la personne légalement responsable. En cas de fait grave ou de récidive, l’exclusion provisoire de l’élève sera appliquée.

L'exclusion provisoire d'un établissement ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.

A la demande du chef d'établissement, le ministre peut déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles.

Dans le cas d’un prononcé d’exclusion provisoire, voire définitive en cas de répétition des faits incriminés, les parents ont le droit d’introduire un recours endéans les trois jours de la signification de la sanction.

L’EXCLUSION DEFINITIVE.

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève :

1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

  •  tout coup ou blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  •  le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique; insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  •  le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement;
  •  tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

  •  la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

- Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

- Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par voie recommandée. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

- La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

- Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donne(nt) pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

- Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant. Si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

- L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

- La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auprès desquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

- Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale dispose(nt) d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

- Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

- Le conseil d’administration du Pouvoir Organisateur statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

- Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

12. Divers.

VENTE DANS L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE.

Toute action pour une association ou pour une œuvre entraînant une récolte d’argent sera soumise à l’approbation du chef d’établissement ou du Pouvoir Organisateur selon le cas.

AFFICHAGES.

L’affichage et/ou la distribution de tracts, dépliants ou feuillets informatifs pour des associations, œuvres, stages, etc. seront également soumis à l’approbation du chef d’établissement. Cette disposition est aussi valable pour tout document diffusé par les associations internes à l’école ou à titre individuel par un parent ou un groupe de parents.

13. DISPOSITIONS FINALES.

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.